Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

Contenu : éléments publiés sur le site par l’agence ou le client (textes, images, vidéos, etc.).

Mise en ligne finale : correspond au moment auquel l’agence achève la conception du site et le met effectivement en ligne sur l’internet, de manière à ce que les internautes puissent y accéder pleinement. À compter de cette mise en ligne finale, l’agence est présumé avoir terminé la conception du site et ne doit plus avoir à le modifier, sauf au titre de la maintenance ou des modifications résultant des réserves émises par le client lors de la réception.

Non conformité : correspond à un élément du site non conforme aux spécifications et au cahier des charges annexés au présent contrat, pouvant faire l’objet de réserve ou d’un ajournement de la réception du site par le client lors de la livraison par l’agence.

Prestation : correspond à l’ensemble des missions que le client a confié au prestataire. Cela regroupe la conception du site et les tâches connexes afférentes. Le détail des missions est indiqué dans le cahier des charges et les spécifications.

Site : correspond au site internet que l’agence s’engage à concevoir pour le client. Le site comprend le résultat final délivré par l’agence ainsi que toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du site selon les spécifications des présentes CGV.

Spécifications : correspondent à la traduction technique des besoins et attentes du client exprimés dans le cahier des charges. Le site internet livré par l’agence se doit d’être conforme aux spécifications qui sont la définition des caractéristiques du site, en termes de fonctionnalités et performances. Les spécifications font l’objet d’un document annexé au présent contrat.

Réception définitive : il y a réception définitive du site lorsque le client notifie au prestataire la conformité du site livré au cahier des charges et spécifications annexés au présent contrat.

Tâche connexe : correspond aux missions que le client a confiées au prestataire en plus de la conception intrinsèque du site. Ces missions sont nécessaires au bon fonctionnement du site et peuvent notamment comprendre l’achat du nom de domaine ou les formalités d’hébergement du site.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’agence web (ci-après « l’Agence ») et de son client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de création de sites web, de référencement, de maintenance, d’hébergement, ou toute autre prestation de services liée au web.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’agence s’engage à assurer la conception d’un site internet pour le client, dont les caractéristiques, objectifs à atteindre, contraintes à prendre en compte, et tâches connexes afférentes sont exposés dans le cahier des charges et les spécifications préalablement rédigés par les parties et annexés au présent contrat.

ARTICLE 3 – DEVOIR DE CONSEIL DE L’AGENCE

L’agence est soumise à une obligation générale de conseil, de renseignement et d’information du client, quelles que soient les compétences et connaissances de ce dernier. Il doit informer le client des caractéristiques essentielles de la prestation.

L’agence doit mettre à disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations utiles à la conception du site et déterminantes du consentement du client.

Aussi, l’agence s’engage à proposer au client la solution la plus adaptée à ses besoins, en prenant notamment en compte la destination du site, les raisons de sa création ou encore les contraintes qu’il doit respecter. L’agence s’engage également à conseiller le client en lui proposant tout complément ou amélioration de la prestation qui lui semblerait nécessaire.

ARTICLE 4 – COLLABORATION DES PARTIES

I. Obligation générale de collaboration des parties

Le client s’engage à accepter toute discussion avec l’agence lorsque ce dernier estime qu’un échange est nécessaire à la réalisation conforme du site. De manière générale, le client s’engage à collaborer pleinement avec l’agence afin de le placer dans les meilleures conditions possibles pour concevoir le site.

Les parties s’engagent à coopérer pour la bonne exécution du présent contrat et notamment à se communiquer tout renseignement, information, identifiant et mot de passe, ou tout autre document utile à la bonne exécution du contrat. La fourniture des éléments précédents doit se faire dans les meilleurs délais.

En cas de survenance d’un événement de nature à retarder l’exécution de la prestation, la partie concernée par l’événement se doit de prévenir l’autre partie sans délai.

Le client ne pourra reprocher au prestataire un retard dans l’exécution de la prestation s’il refuse de lui communiquer des informations essentielles à la conception du site.

II. Phase de conception de la maquette graphique du site

La phase de maquettage consiste d’abord à produire une première version de la maquette graphique, conforme aux orientations validées lors du rendez-vous de cadrage. Toutes les corrections mineures ou ajustements sont inclus dans le forfait prévu pour cette étape. Toutefois, si le client sollicite un tout autre style de maquette (c’est-à-dire une nouvelle version radicalement différente de la précédente), en raison notamment d’un « mauvais briefing » (comme l’envoi de liens d’inspiration ne correspondant pas à la vision initiale ou un retour en arrière sur les points abordés dans la réunion de cadrage), cette création fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le client dispose de 48 heures à compter de la présentation de la maquette pour confirmer son accord ou manifester sa volonté de mettre fin au projet. Dans ce dernier cas, il lui suffit d’envoyer un courrier électronique à l’agence : seules seront alors dues la part du devis correspondant à la phase de maquettage ainsi qu’une pénalité d’arret du contrat de 10 % du montant total du devis. Le montant déjà versé au titre de l’acompte sera imputé sur ces sommes, et l’éventuel solde restant sera remboursé au client.

III. Formation

À la demande du client, l’agence lui assurera (à lui ou son personnel) une formation de base lui permettant de prendre en main la gestion du site internet. La formation consiste en l’apprentissage, par le client (ou son personnel), des opérations de base concernant notamment la mise en ligne ou la suppression d’articles, l’ajout ou le retrait d’image, de textes, de vidéos, la modification d’articles, etc. La formation n’a en aucun cas pour but de transférer au client (ou à son personnel) des compétences complètes relatives à la création et à la gestion d’un site internet, ou la formation aux divers langages de programmation nécessaires à la création ou à la gestion d’un tel site. Le client s’engage à demander une formation seulement pour le personnel devant s’occuper de la gestion du site internet. En cas de demande abusive du client, l’agence peut refuser la formation des personnes qui ne sont pas légitimement en droit de recevoir une telle formation. La formation est prévue sur une durée d’une heure.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L’AGENCE

Outre ses devoirs de conseil et de collaboration, l’agence s’engage à effectuer la prestation telle que définie à l’article 2 des présentes CGV.

Les spécifications de la prestation sont définies dans le document Spécifications annexé au présent contrat. Ces spécifications répondent aux besoins du client définis comme tels dans le cahier des charges annexé au présent contrat.

L’agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.

L’agence s’engage à exécuter le contrat avec diligence et dans le respect des règles de l’art, des normes et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre son devoir de collaboration, le client s’engage à payer le prix de la prestation selon le montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat. Le client s’engage à réceptionner la prestation conformément aux conditions prévues dans le présent contrat.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

L’agence n’est pas responsable du contenu mis en ligne par le client sur le site après la réception définitive du site par le client.

L’agence n’est pas responsable du contenu qu’il met en ligne sur le site à la demande du client durant la phase de conception du site, à moins que ce contenu ne soit manifestement illicite, notamment comme les contenus racistes, les contenus incitant à la violence ou à la haine raciale, ou tout autre contenu jugé illicite au regard du droit français ; ou à moins que ce contenu ne porte manifestement atteinte aux droits des tiers, notamment en cas de diffamation flagrante ou d’atteinte manifeste à la vie privée.

L’agence est seule responsable des contenus mis en ligne par elle, sans consultation du client, lorsque ces derniers portent atteinte aux droits des tiers ou sont jugés illicites au regard du droit français.

L’agence et le client sont responsables, l’un envers l’autre, des éléments de propriété intellectuelle qu’ils se fournissent ou se cèdent lors de la conception ou la livraison du site dans les conditions fixées aux articles « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À LA CONCEPTION DU SITE » et « GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CÉDÉS » des présentes CGV.

Le client est seul responsable du non-respect de la législation consécutivement à l’exploitation du site, notamment en ce qui concerne le droit applicable en matière de traitement des données à caractère personnel.

La responsabilité de l’agence ne peut être engagée pour les dommages indirects que pourrait subir le client, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes ou diminutions de commande, atteinte à la réputation ou à l’image de marque.

Le client qui procède seul et sans conseil de l’agence, aux mises à jour du site, à des modifications du code source ou toute autre manipulation entraînant un dysfonctionnement du site, le fera à ses risques et périls et ne pourra engager la responsabilité de l’agence.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

L’agence s’engage à procéder à la livraison du site dans le délai suivant : 2 mois.

Le délai court à partir de la réception du paiement de la facture d’acompte.

L’agence s’engage à informer le client de la survenance de tout événement susceptible d’avoir un impact négatif sur le délai de livraison de la prestation.

La date de réception du site est considérée comme essentielle par le client. L’agence accepte cette date comme date butoir de livraison de la prestation, et estime que le délai prévu par le présent contrat est suffisant pour réaliser la prestation.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION

I. Établissement du procès-verbal de réception

L’agence informe le client dès la mise en ligne du site. À compter de cette notification, le client dispose de 15 jours pour effectuer des tests et adresser au prestataire un procès-verbal de réception.

• Si le site est conforme, le client envoie un procès-verbal de réception.
• Si des non-conformités sont constatées, un procès-verbal de réception avec réserves est établi. L’agence a alors 15 jours pour effectuer les corrections avant une nouvelle phase de tests.

Si les corrections sont validées, le client adresse un procès-verbal de levée de réserve et de réception définitive. En cas de tests négatifs ou de non-respect du délai, la réception avec réserves pourra être révoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraînant l’ajournement de la réception.

II. Ajournement de la réception

Si la réception définitive ne peut être prononcée, le client envoie un avis d’ajournement précisant les corrections attendues et un délai pour les effectuer. Une nouvelle phase de tests est alors organisée.

Si les non-conformités persistent, le client peut :

• prononcer une nouvelle réception avec réserves ;
• procéder à un nouvel ajournement ;
• refuser la réception et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

III. Effets du prononcé de réception définitive

La réception définitive atteste de la conformité du site au cahier des charges, sous réserve que toutes les non-conformités aient été corrigées. Elle ne décharge toutefois pas l’agence de sa responsabilité pour d’éventuelles anomalies non apparentes.

ARTICLE 10 – PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation est fixé sur le devis établi par l’agence et accepté par le client. L’agence ne pourra pas augmenter le prix de sa rémunération ainsi fixé si le coût de la conception du site dépasse celui prévu initialement, sauf en cas d’autorisation expresse du client pour faire exécuter un service plus onéreux et pour un prix convenu entre les parties.

Le prix comprend le taux de TVA en vigueur applicable à la prestation de service.

ARTICLE 11 – PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le client s’engage à verser au prestataire l’intégralité de la somme qu’il lui doit dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception définitive du site.

Le paiement sera effectué par les moyens suivants : virement bancaire, chèque ou prélèvement.

Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.

Le taux des intérêts des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de 10 points.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

L’agence devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :

• Date et le lieu d’exécution de la prestation ;
• Dénomination sociale de l’agence ;
• Décompte détaillé de la prestation fournie ;
• La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.

ARTICLE 12 – EXCLUSION DE GARANTIE

L’agence exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur applicables au présent contrat, et celles prévues contractuellement dans le présent contrat.

La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.

ARTICLE 13 – MAINTENANCE

I. CHAMP D’APPLICATION

La maintenance concerne uniquement le site internet créé par l’agence dans le cadre des présentes conditions. Si le client souhaite des services supplémentaires, ils feront l’objet d’un nouveau devis et d’un contrat distinct.

La maintenance comprend :

• La mise à jour de sécurité des systèmes (CMS, thèmes, extensions, etc.) ;
• La sauvegarde mensuelle du site et de ses bases de données.

Elle n’inclut pas :

• Les modifications ou ajouts de contenu (pages, images, textes, etc.) ;
• Les changements de design du site ;
• La correction de problèmes causés par des erreurs du client (modifications du code, ajout de plugins non validés, etc.) ;
• La résolution des attaques externes (piratage, ransomware, etc.).

II. INTERVENTION

En acceptant la maintenance, le client autorise l’agence à accéder au site et à son serveur d’hébergement pour réaliser les interventions nécessaires. Lorsque des mises à jour sont nécessaires, l’agence contactera le client pour convenir d’un moment approprié. L’agence s’efforcera de réduire au minimum l’indisponibilité du site pendant les interventions, qui ne dépassera pas 4 heures.

III. DURÉE

La maintenance est fournie pour la période convenue entre l’agence et le client lors de la signature du contrat. À l’approche de la fin de cette période, l’agence informera le client 30 jours à l’avance. Si le client souhaite renouveler la maintenance, il devra contacter l’agence pour discuter des modalités et des tarifs du renouvellement.

IV. RÉSILIATION

La résiliation du contrat de maintenance suit les mêmes conditions que celles prévues dans l’article « RÉSILIATION ».

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À LA CONCEPTION DU SITE

Le client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments fournis au prestataire pour la réalisation de la prestation. Le prestataire doit informer sans délai le client de toute action ou mise en demeure reçue à ce sujet. En cas de poursuites intentées par un tiers, le client assume tous les frais, honoraires et dommages éventuels. Il reste propriétaire des éléments qu’il a fournis.

ARTICLE 15 – CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’agence cède au client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site, ses correctifs et évolutions, incluant contenus, documents, analyses et supports nécessaires. Cette cession est exclusive, valable pour tous territoires, supports et modes d’exploitation, et pour toute la durée légale en vigueur.

L’agence conserve néanmoins son savoir-faire et reste libre de l’utiliser pour d’autres projets, y compris en réutilisant les éléments logiciels et le code développés pour le client.

ARTICLE 16 – GARANTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CÉDÉS

L’agence garantit au client une jouissance paisible des droits cédés et assure qu’aucune contestation n’existe à ce jour. En cas de litige soulevé par un tiers, le client devra en informer immédiatement l’agence, qui prendra en charge tous les frais et dommages éventuels.

ARTICLE 17 – PROMOTION RÉCIPROQUE

L’agence peut demander au client de faire apparaître la mention de sa qualité de créateur du site sur le site objet des présentes CGV.

L’agence peut utiliser le nom du client et l’adresse de son site sur son site ou sur des publicités.

Les mentions du nom de l’agence et du nom du client doivent se faire de manière lisible et dans un endroit approprié sur le site sur lequel est insérée la mention.

Si une partie en fait la demande, la mention du nom doit être accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers le site de la partie qui en fait la demande.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours des négociations précontractuelles.

Les parties s’engagent ainsi à ne pas dévoiler les informations à des tiers, et s’engagent à faire respecter cette obligation par tous les personnels, et tiers auxquels elles font appel.

De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations relevant du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.

Les obligations mentionnées ci-dessus resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution du présent contrat et perdureront pendant une période de 5 ans suivant la réception définitive du site.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable des retards ou de la non-exécution d’une prestation due à des circonstances de force majeure, telles que définies par la loi (catastrophes naturelles, conflits, grèves, etc.). En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.

ARTICLE 20 – RÉSILIATION

En cas de manquement d’une des parties à une de ses obligations essentielles, l’autre partie pourra, en cas de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation du contrat de plein droit sans aucune autre formalité particulière.

La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation essentielle objet de la mise en demeure. À peine de nullité, la mise en demeure devra impérativement mentionner la présente clause résolutoire.

Lorsque la résiliation est due à un manquement d’une des obligations de l’agence, ce dernier devra procéder à la remise de tout document et de toute information concernant la conception du site permettant au client de poursuivre, ou de faire poursuivre par un tiers, la conception du site.

ARTICLE 21 – RÉVERSIBILITÉ

En cas de résiliation, totale ou partielle, du contrat, l’agence s’engage à faciliter la reprise de la prestation par le client ou un tiers, dans les meilleures conditions. Elle réalisera les opérations de réversibilité sous 30 jours maximum, y compris après la résiliation, afin d’assurer la continuité du service.

Ces opérations ne devront pas impacter la qualité de la prestation. Si un tiers reprend la prestation, les coûts liés à la réversibilité seront à la charge du client.

ARTICLE 22 – MODIFICATIONS

Le présent contrat remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations du contrat, non annexé, n’oblige pas les parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification du contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

ARTICLE 23 – NON CESSIBILITÉ

Le présent contrat a été conclu intuitu personae.

Le client peut céder le contrat à un tiers uniquement avec l’accord écrit de l’agence.

L’agence peut faire appel à un sous-traitant sans la validation du client pour un périmètre restreint de la proposition.

ARTICLE 24 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une des clauses des CGV est ou devient non valable eu égard du droit applicable ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions des CGV conservent toute leur force et leur portée. Les parties devront, de bonne foi, procéder au remplacement de la clause réputée non écrite, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche de l’intention originale des parties.

ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’Agence.